Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar / Nous contacter
Avis
En savoir plus REPORT D'AUDIENCE
Avis
En savoir plus CALENDRIER DES AUDIENCES DE VACATION
Avis
En savoir plus AVIS SUR LES CESSIONS VOLONTAIRES DE SALAIRE
Avis
En savoir plus AVIS DE RENVOI D'AUDIENCE
Avis
En savoir plus NOUVELLE RUBRIQUE
Avis
En savoir plus
Suspension des dépôts physiques
Avis
En savoir plus
Calendrier des audiences et répartition des tâches du TCHCD
Avis
En savoir plus
Les délais d'enrôlement au TCHC
Avis
En savoir plus
" Loi n° 2020-14 du 08/04/2020 modifiant la loi n° 2017-24 du 28/06/2017 "
Avis
En savoir plus
"Decret n° 2020-540 du 26/02/2020, relatif à la communication par voie électronique"
Bienvenue sur le portail du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar
"Pour une justice efficace, rapide et transparente"
C’est avec une grande satisfaction que nous assistons aujourd’hui au démarrage officiel des activités du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar créé par la loi N°2017-24 en date du 28 juin 2017.Ce démarrage officiel des activités constitue l’aboutissement d’un long processus qui est rendu possible grâce aux efforts conjugués du Président de la République, le Garde des Sceaux ministre de la justice…
We’re here to help answer your questions. Judicial matters can be complicated, our experts are on hand to help inform you of every aspect regarding your topic.
