COMMENT SAISIR LE PRÉSIDENT EN RÉFÉRÉ

La procédure de référé est introduite par voie d’assignation sauf pour la saisine à bref délai ou pour revenir en référé sur difficultés où il est requis une requête.

• Les référés sont tenus en audience publique et exceptionnellement en chambre du conseil en cas de nécessité.

Les avocats plaident à la première audience et peuvent en même temps déposer des notes de plaidoiries contenant les observations et arguments oralement développés.