COMMENT SAISIR LE PRÉSIDENT EN RÉFÉRÉ ?2018-03-02T12:16:32+00:00

COMMENT SAISIR LE PRÉSIDENT EN RÉFÉRÉ

En cas de présentation d’une requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé, les dates des audiences sont fixées par le Président du tribunal en s’assurant que le défendeur disposera d’un délai suffisant pour préparer sa défense.

Les référés commerciaux nécessitant comme dans les autres matières qu’il y ait urgence, la requête doit contenir tous les éléments justifiant de cette circonstance et la mettant suffisamment en évidence.

  • Les référés sont tenus en audience publique et exceptionnellement en chambre du conseil en cas de nécessité.

A l’appel de la cause, en cas d’absence non justifiée du demandeur ou de son conseil, l’affaire est radiée du rôle.

Les avocats plaident à la première audience et peuvent en même temps déposer des notes de plaidoiries contenant les observations et arguments oralement développés.

Aucune mise en état ni rabat de délibérés n’est autorisé

Les ordonnances de référés, une fois les débats clos, sont rendues le jour fixé qui ne peut excéder 8 jours.

Elles sont entièrement rédigées, signées et délivrées au plus tard 72 heures après leur prononcé. Elles sont également publiées sur le site web du Tribunal de Commerce au plus tard 72 heures après leur signature.