COMMENT SAISIR LE PRÉSIDENT PAR REQUETE2018-03-02T12:17:29+00:00

COMMENT SAISIR LE PRÉSIDENT PAR REQUÊTE

Les requêtes doivent être rédigées avec soin et présentées avec un projet d’ordonnance, accompagnées des pièces listées sur un bordereau. Tous ces documents doivent être présentés en double exemplaire. Les documents en langue étrangère doivent être traduits en français et au besoin certifiés conformes par des traducteurs agréés.

Les requêtes sont déposées au greffe du tribunal de 8h30 à 16h30. En cas d’urgence survenue après 16h30 et les jours non ouvrables, l’avocat est invité à s’en référer au Président du tribunal.

Les requêtes sont examinées et les ordonnances délivrées dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur dépôt. Les mêmes délais sont observés en cas de rejet.

Les requêtes peuvent être déposées par voie électronique. Dans ce cas, les pièces doivent être scannées et jointes à la requête.