COMMENT SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE
L’instance devant le tribunal de commerce est introduite par assignation sauf comparution volontaire des parties.
L’assignation peut se faire sur support papier ou par voie électronique.
L’assignation doit contenir :
- la date des jour, mois et an ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du requérant et s’il ya lieu l’élection de domicile ;
- les nom et demeure de l’huissier ;
- les nom, prénoms et demeure du requis ;
- l’objet de l’acte ;
- l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, la date et l’heure de l’audience ;
- l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
- l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, ces pièces étant énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
- l’indication que, faute pour le défendeur de comparaitre, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
En matière d’exécution, tous les actes de la procédure sont formalisés par l’huissier de justice qui instrumente dans le ressort de sa compétence territoriale.
Dans l’établissement des exploits, il doit respecter les mentions prévues à peine de nullité par les dispositions suivantes :
- pour le référé sur difficultés dans l’exécution d’un titre exécutoire, article 48 AUPSRVE révisé ;
- pour la saisie conservatoire des biens meubles corporels, articles 64, 67, 69 et suivants AUPSRVE révisé ;
- pour la saisie conservatoire de créances, articles 77, 79, 82 et suivants AUPSRVE révisé ;
- pour la saisie conservatoire des droits d’associés et de valeurs mobilières, articles 85, 88 et suivants AUPSRVE révisé ;
- pour la saisie vente, articles 92, 100, 109, 131 et suivants AUPSRVE révisé;
- pour la saisie attribution des créances, articles 157, 160 et suivants AUPSRVE révisé;
- pour la saisie des rémunérations, article 184 et suivants AUPSRVE révisé;
- pour la saisie appréhension, articles 219, 223, 224 et suivants AUPSRVE ;
- pour la saisie revendication des biens meubles corporels, article 231 et suivants AUPSRVE révisé ;
- pour la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières, articles 237, 238 et suivants AUPSRVE révisé ;
- pour la saisie immobilière, articles 254, 267, 270, 277 et suivants AUPSRVE révisé.
L’enrôlement des affaires sauf en matière de référé se fait au greffe de la juridiction dans les délais impératifs ci-après.