COMMENT SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE2018-04-17T11:44:20+00:00

COMMENT SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE

L’instance devant le tribunal de commerce est introduite par assignation sauf comparution volontaire des parties.

L’assignation peut se faire sur support papier ou par voie électronique.

L’assignation doit contenir :

  • la date des jour, mois et an ;
  • les nom, prénoms, profession et domicile du requérant et s’il ya lieu l’élection de domicile ;
  • les nom et demeure de l’huissier ;
  • les nom, prénoms et demeure du requis ;
  • l’objet de l’acte ;
  • l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, la date et l’heure de l’audience ;
  • l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
  • l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, ces pièces étant énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
  • l’indication que, faute pour le défendeur de comparaitre, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

En matière d’exécution, tous les actes de la procédure sont formalisés par l’huissier de justice qui instrumente dans le ressort de sa compétence territoriale.

Dans l’établissement des exploits, il doit respecter les mentions prévues à peine de nullité par les dispositions suivantes :

  • pour le référé difficultés dans l’exécution d’un titre exécutoire, article 48 AUPSRVE ;
  • pour la saisie conservatoire des biens meubles corporels, articles 64, 67 et  69 AUPSRVE ;
  • pour la saisie conservatoire de créances, articles 77, 79 et 82 AUPSRVE ;
  • pour la saisie conservatoire des droits d’associés et de valeurs mobilières, articles 85 et 88 AUPSRVE ;
  • pour la saisie vente, articles 92, 100, 109 et 131 AUPSRVE ;
  • pour la saisie attribution des créances, articles 157 et 160 AUPSRVE ;
  • pour la saisie des rémunérations, article 184 AUPSRVE ;
  • pour la saisie appréhension, articles 219, 223 et 224 AUPSRVE ;
  • pour la saisie revendication des biens meubles corporels, article 231 AUPSRVE ;
  • pour la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières, articles 237 et 238 AUPSRVE ;
  • pour la saisie immobilière, articles 254, 267, 270 et 277 AUPSRVE.

L’enrôlement des affaires sauf en matière de référé se fait au greffe de la juridiction dans les délais impératifs ci-après :

  • pour l’audience du mardi, le vendredi précédant l’audience à 16 h au plus tard
  • pour l’audience du mercredi, le lundi précédant l’audience à 16 h au plus tard
  • pour l’audience du jeudi, le mardi précédant l’audience à 16 h au plus tard
  • pour l’audience du vendredi, le mercredi précédant l’audience à 16 h au plus tard.

 

Aucun enrôlement ne se fera hors  ces délais.