COMMENT SAISIR LE TRIBUNAL EN MATIÈRE DE PROCÉDURES COLLECTIVES ?2018-03-02T12:18:16+00:00

COMMENT SAISIR LE TRIBUNAL EN MATIÈRE DE PROCÉDURES COLLECTIVES

Conformément à l’AUPCAP le Tribunal de Commerce est saisi par requête adressée au Président de la juridiction et déposée au Greffe contre récépissé. En même temps que la requête le demandeur doit déposer :

  • Un extrait d’immatriculation au RCCM ;
  • Les états financiers comprenant le bilan, le compte de résultat, un tableau financier des ressources et des emplois ;
  • Un état de trésorerie ;
  • L’état chiffré des créances et des dettes avec indication des nom et domicile des créanciers et débiteurs ;
  • L’état détaillé (actif et passif) des sûretés personnelles et réelles ;
  • L’inventaire des biens du débiteur avec indication des biens mobiliers soumis à revendication par leurs propriétaires et ceux affectés à une clause de réserve de propriété ;
  • Le nombre de travailleurs et le montant des salaires et des charges salariales ;
  • Le montant du chiffre d’affaires et des bénéfices imposés des trois dernières années ;
  • Le nom et l’adresse des représentants du personnel ;
  • S’il s’agit d’une personne morale la liste des membres solidairement responsable des dettes avec indication de leur nom et domicile ainsi que les noms et adresses de ses dirigeants ;

NB : Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés conformes et sincères par le requérant.

Dans le cas où l’un quelconque de ces documents ne peut être fourni, ou ne peut l’être qu’incomplètement, la requête doit contenir l’indication des motifs de cet empêchement.

LE GREFFE SE CHARGE AU MOMENT DU DEPOT DE LA REQUETE DE PROCEDER A UNE VERIFICATION MINUTIEUSE DU RESPECT DE CES DISPOSITIONS LEGALES AVANT DE DELIVRER UN RECEPISSE DE DEPOT.